La fin des versements anticipés de la PPE
Janvier 2014
La fin des versements anticipés de la PPELa prime pour l'emploi est un crédit d'impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu, et remboursable pour la différence. Vous ne pouvez plus bénéficier de son versement anticipé, sous forme de mensualités ou d'acompte forfaitaire.
La fin de la mensualisation de la PPE
Jusqu'en 2009 (2010 outre-mer), vous pouviez obtenir le versement de votre prime pour l'emploi sous forme de mensualités. Il suffisait d'avoir perçu une prime au moins égale à 180 € au titre de l'année précédente et d'en faire la demande au Trésor public avant le 1er mars de l'année. L'administration vous versait alors des mensualités de janvier à juin, d'un montant égal au douzième de la prime que vous aviez reçue l'année précédente. Une régularisation intervenait ensuite, au moment de la liquidation de votre impôt sur le revenu. Ce système de versement anticipé est abrogé depuis le 1er janvier 2010 (1er janvier 2011 outre-mer), de sorte qu'il n'est aujourd'hui plus possible de percevoir la PPE par anticipation.
La fin de l'acompte forfaitaire de 400 €
Jusqu'en 2008, lorsque vous repreniez un emploi pendant au moins quatre mois après une période d'inactivité de six mois, vous pouviez demander au Trésor public de vous consentir un acompte de prime pour l'emploi. D'un montant forfaitaire de 400 €, cet acompte vous était accordé pour réduire le décalage existant entre votre reprise d'emploi et le versement de la prime. Suite à la mise en place du revenu de solidarité active, les pouvoirs publics ont décidé de supprimer cet acompte à compter du 1er janvier 2009. Vous ne pourrez donc pas en bénéficier cette année si vous avez repris une activité dans les conditions précitées en 2014 !
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