Versement de la prime pour l'emploi > La prime pour l'emploi en 10 questions

Carre BleuLa prime pour l'emploi en 10 questions

>Mai 2013

Je suis célibataire et apprenti. Ai-je le droit à la prime pour l'emploi ?

En tant qu'apprenti, votre salaire est exonéré d'impôt à hauteur du Smic annuel, soit 16 725 € pour 2012. Cette rémunération exonérée n'est pas prise en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi. Vous n'y aurez donc pas droit si votre salaire de 2011 n'a pas dépassé cette somme. En revanche, vous y aurez droit si vous avez perçu au moins 3 743 € de salaire en plus. A condition, toutefois, d'avoir indiqué sur votre déclaration le nombre d'heures rémunérées correspondant à la part imposable de votre salaire.

Je suis salarié et j'ai effectué des heures supplémentaires exonérées d'impôt en 2011. Sont-elles prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi ?

Oui. Vos heures supplémentaires effectuées en 2011 vont être prises en compte pour déterminer votre durée de travail. Quant à la rémunération correspondante qui est exonérée d'impôt, elle va être ajoutée à vos salaires imposables, tant pour apprécier le respect du plafond de revenus professionnels que le plafond de revenu fiscal de référence de votre foyer.

 

J'ai été licencié fin 2012 et j'ai été au chômage indemnisé pendant toute l'année 2011. Vais-je toucher la prime pour l'emploi cette année ?

Non. La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi. Elle est versée uniquement aux personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, qui leur procure un minimum de revenus professionnels. Pour la prime versée en 2012, ce minimum est fixé à 3 743 €. Les revenus de remplacement, parmi lesquels les indemnités de chômage, ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil. Vous n'aurez donc pas droit à la prime cette année si vous n'avez perçu aucun revenu professionnel en 2011.

Je suis célibataire sans personne à charge. J'ai hérité d'un petit appartement en 2011 que je donne en location 500 € par mois. Ces loyers vont-il avoir une incidence sur le calcul de ma prime pour l'emploi ?

Oui, indirectement. Vos loyers nets de charges vont être ajoutés à vos autres revenus pour déterminer votre revenu fiscal de référence de 2011. Si ce dernier dépasse la limite à respecter pour bénéficier de la prime pour l'emploi (16 251 € pour une personne seule, 32 498 € pour un couple, plus 4 490 € par demi-part supplémentaire de quotient familial), vous n'y aurez pas droit.

J'ai été arrêté pour maladie pendant deux mois en 2012. Vais-je toucher moins de prime pour l'emploi cette année ?

Pas nécessairement. Les jours pendant lesquels vous avez été arrêté vont être pris en compte pour la même quotité de travail que vos périodes réellement travaillées. Vos indemnités journalières de maladie seront également retenues dans vos revenus professionnels. Si vous avez bénéficié d'un maintien de salaire pendant votre absence pour maladie, vous devriez donc toucher une prime pour l'emploi équivalente à celle de 2011, si vous avez conservé les mêmes conditions d'emploi.

Pourquoi faut-il indiquer le nombre d'heures rémunérées sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique dédiée à la prime pour l'emploi ?

Les plafonds de revenus professionnels à respecter pour percevoir la prime pour l'emploi (17 451 € ou 26 572 € selon le cas) s'appliquent aux contribuables qui travaillent à temps plein toute l'année. De même, le montant de la prime est calculé pour un travailleur à temps plein. Si vous êtes dans ce cas, il vous suffit de cocher la case « temps plein » sur votre déclaration. En revanche, si vous avez travaillé à temps partiel en 2011 ou à temps plein une partie de l'année seulement, vous devez indiquer votre nombre d'heures rémunérées effectuées dans l'année. Cela permet au fisc de convertir votre revenu déclaré en « équivalent temps plein » avant de le comparer au plafond à respecter, puis de proratiser le montant de votre prime en fonction de votre temps de travail.

Je suis parti à la retraite en février 2013. Aurai-je droit à la prime pour l'emploi cette année ?

Seuls vos revenus professionnels perçus avant votre départ en retraite vont être pris en compte pour calculer votre prime. S'ils n'ont pas atteint 3 743 €, vous n'y aurez pas droit. S'ils ont dépassé ce montant, ils seront convertis en « équivalent temps plein » puis comparer au plafond à respecter pour un emploi à temps plein sur l'année. Si vous le respectez, vous y aurez droit. Mais le montant de votre prime sera alors réduit pour tenir compte de votre départ de la vie active en février 2011, par application du coefficient inverse à celui retenu pour convertir votre rémunération de 2011 en « équivalent temps plein ».

J'ai perçu le revenu de solidarité active en 2012. Il parait que ce revenu remplace désormais la prime pour l'emploi. Est-ce vrai ?

Pas exactement. Le RSA comporte deux volets : l'un remplace le RMI et est versé aux personnes sans emploi ; l'autre, le RSA « complément d'activité » est versé à titre de complément de ressources aux personnes exerçant une activité qui leur procure de faibles revenus. Seul ce dernier est considéré comme une avance à valoir sur la prime pour l'emploi. En clair, ce que l'un des membres de votre foyer a perçu en plus au titre du RSA « complément d'activité » en 2011 viendra en moins du montant de la prime pour l'emploi due à votre foyer fiscal en 2012. Mais si votre RSA est supérieur à votre prime pour l'emploi (ou si vous n'avez pas droit à la prime pour l'emploi) vous n'aurez rien à rembourser!

Je réside dans un département d'outre-mer et en 2012, j'ai perçu la prime pour l'emploi sous forme de versements mensuels. Mais pas en 2011, pourquoi ?

Pour éviter le décalage existant entre l'année de perception des revenus et celle de versement de la prime pour l'emploi, les pouvoirs publics ont mis en place un paiement mensualisé de la prime à compter de 2006. Accordée automatiquement à tous ceux dont la prime perçue l'année précédente était au moins égale à 180 €, cette mensualisation est devenue optionnelle en 2009. Suite à la généralisation du revenu de solidarité active le 1er juin 2009, il a été décidé de supprimer purement et simplement ce mécanisme à compter du 1er janvier 2010 en métropole et du 1er janvier 2011 pour les résidents d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle vous n'avez vous n'avez pas reçu de versements mensuels en 2011. Cette année, il en sera de même ; votre prime pour l'emploi sera imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu et remboursable pour la fraction excédentaire.

Mon fils étudiant va déposer sa propre déclaration de revenus cette année alors qu'il était rattaché à mon foyer jusqu'à présent. Cela va-t-il jouer sur ma prime pour l'emploi ?

Oui, car vous ne pourrez plus prétendre à la majoration de prime à laquelle il vous donnait droit en tant qu'enfant à charge. Par ailleurs, le plafond de revenu fiscal de référence que vous devrez respecter pour toucher la prime va être réduit puisque vous ne bénéficierez plus de la majoration de 4 490 € (ou de 8 980 €) liée à la demi-part de quotient familial (ou à la part) à laquelle il vous donnait droit. Dès lors, si les ressources de votre foyer sont restées constantes entre 2010 et 2011, votre revenu fiscal de référence risque de dépasser votre nouveau plafond à respecter pour bénéficier de la PPE. Dans ce cas, vous ne la percevrez pas.